CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

La présente application (ci-après « l’application ») est la propriété de la société SPL FAÇONÉO opérateur de la Métropole Mobilité pour le réseau de transport des Lignes de l’agglo, dont le siège social est situé 165, avenue du Marin Blanc, Immeuble Optimum 13400 Aubagne et immatriculée au registre du commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône) sous le numéro 797 877 107.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de l’application par tout utilisateur. Elles visent notamment à définir la mise à disposition de l’application et des services disponibles sur l’application et la manière par laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.

En naviguant sur l’application, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.

La SPL FAÇONÉO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2. Définitions liminaires

« Application » : Désigne l’application logicielle « Appli des Lignes de l’agglo » éditée et fournie par la société NAVOCAP, donnant accès aux services, qui est disponible gratuitement dans l’App Store d’Apple et le Google Play Store de Google pour être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’application par la Société.

« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : Désignent les Présentes.

« Compte utilisateur » : Désigne l’environnement dédié de l’utilisateur sur l’application, à laquelle il se connecte au moyen de ses données d’identification.

« Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à un utilisateur, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un utilisateur par l’entreprise se composant d'un User (adresse e-mail valide) et d'un mot de passe composant l’identifiant unique au sens de la réglementation.

« Politique de confidentialité » : Désigne la politique relative aux modalités de traitement et à la protection des données personnelles appliquée par la SPL FAÇONÉO et ses sous-traitants.

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant l’application.

« Services » : Désignent les multiples fonctionnalités proposées par la SPL FAÇONÉO sur l’application auxquelles l’utilisateur peut s’abonner ou qu’il peut télécharger.

3. Accès à l’application

La SPL FAÇONÉO s’efforce de permettre l’accès à l’application vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de la SPL FAÇONÉO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’application et des Services.

La responsabilité de la SPL FAÇONÉO ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette application et d’utilisation des services.

Par ailleurs, la SPL FAÇONÉO peut être amené à interrompre le fonctionnement de l’application ou une partie des services (compte utilisateur, envoi d’une newsletter, info trafic…) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que la SPL FAÇONÉO ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

4. Accès à l’application mobile

• Conditions financières
  
  L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur téléphonique mobile, hors coût de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.


• Propriété intellectuelle de l’application
  
  La SPL FAÇONÉO est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’application et son contenu, sous réserve des droits des sociétés dont la société exploite la licence.
  
  Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit de l'utilisateur sur l’application son contenu et/ou les services.
  
  Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la Société est strictement interdite.


• Obligations de l’utilisateur
  
  L’utilisateur s’engage expressément :
  
  
  • À télécharger l’application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
  • À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l'autorisation préalable écrite de la société ;
  • À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage de tout ou partie de l’application, des services et/ou du contenu ;
  • À ne pas exporter l’application, de fusionner tout ou partie de l’application avec d'autres programmes informatiques ;
  • À ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’application ;
  • À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’application et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions générales ;
  • À informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers.

5. Propriété intellectuelle

Cette application, sa présentation et chacun des éléments y compris les marques et logos apparaissant sur ladite application mobile, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à la SPL FAÇONÉO.

• Droits d’auteur
  

  Toutes les informations figurant sur la présente application (documents contenus dans l’application, quelle qu’en soit la forme, textes, images, sons, ainsi que tous les éléments créés pour l’application) sont la propriété exclusive de la SPL FAÇONEO. La reproduction et l’utilisation de tous les documents publiés sur cette application sont exclusivement autorisées à des fins strictement personnelles et privées, et moyennant mention de la source.

  À l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention, toute reproduction, utilisation, diffusion, téléchargement, poste, transmission ou distribution de copies réalisées à d’autres fins que strictement personnelles et privées, est expressément interdite et sanctionnée pénalement.

  La SPL FAÇONÉO se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter l’application, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

  Tout framing de cette application est strictement interdit et en conséquence, aucun élément figurant sur un écran de l’application ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur une autre application ou un autre site internet, ni servir à créer des produits dérivés, sauf autorisation préalable expresse écrite de la SPL FAÇONÉO.

• Signes distinctifs
  
  Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans cette application sont la propriété de la SPL FAÇONÉO. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable expresse écrite de la SPL FAÇONÉO.

6. Données personnelles

L’utilisation de notre application nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces données sont collectées par la société NAVOCAP et la SPL FAÇONÉO.

La Société NAVOCAP et la SPL FAÇONÉO s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

Précisions relatives aux données recueillies, leurs provenances, leurs lieux de stockage et leurs finalités de traitement :

Géolocalisation :

L’application utilise les coordonnées GPS de l’utilisateur pour afficher les points d’arrêt autour de sa position. Les coordonnées GPS peuvent également être utilisées dans le service de recherche d’itinéraires lorsque l’utilisateur sélectionne « Ma position » en lieu de départ ou d’arrivée.

Les données transmises au serveur sont les coordonnées de l’utilisateur et sont conservés dans des journaux techniques pour analyse d’éventuelles anomalies. Ces coordonnées ne sont nullement associées à une personne physique.

Alerting :

L’application collecte l’identifiant technique du téléphone ainsi que les lignes de transport auxquelles l’utilisateur s’abonne pour recevoir des alertes trafic.

Cet identifiant est nécessaire pour déterminer vers quel téléphone l’alerte trafic doit être adressé.

Favoris :

L’application autorise la mise en favoris d’adresses.

Ces favoris sont stockés exclusivement dans la mémoire locale du téléphone de l’utilisateur.

Les données recueillies sont aussi utilisées pour des statistiques de consultation anonymes. La SPL FAÇONÉO pourrait faire usage de ces données de géolocalisation et de recherche d’itinéraire (point de départ, point d’arrivée, horaire) dans le cadre uniquement de l’amélioration de son offre de service de transport. Ces données ne concernent pas de personne physique.

7. Droit des utilisateurs de l'application

Les utilisateurs peuvent accéder aux données les concernant ou demander leur effacement. Ils disposent également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur les droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans ce dispositif, les utilisateurs peuvent contacter DPO@navocap.com ou rgpd@faconeo.com. Si l’utilisateur estime, après nous avoir contactés, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de géolocalisation n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

8. Responsabilité

• Responsabilité de l’éditeur de l’application
  
  Les informations et documents figurant sur cette application et accessibles par cette application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou erreurs typographiques.
  
  La SPL FAÇONÉO se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Les informations et documents disponibles sur cette application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. L’utilisation de ces informations et documents disponibles sur cette application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la SPL FAÇONÉO puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
  
  La SPL FAÇONÉO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelle que nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et documents disponibles sur cette application.
  
  
• Engagement de l’utilisateur
  
  Dans le cadre de l’utilisation des services et prestations proposées par la SPL FAÇONÉO ainsi que l’utilisation de l’application, l’utilisateur s’engage à ne pas :
  
  
  • Exécuter le contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer l’application ;
  • Diffuser, publier ou stocker sur l’application un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque.
  
  En cas de manquement à ces obligations, la SPL FAÇONÉO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Plus particulièrement, la SPL FAÇONÉO se réserve le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. En outre, elle pourra le cas échéant bloquer l’accès à l’application à l’utilisateur. Tout utilisateur peut prendre connaissance, grâce aux Avis Clients, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs relativement à l’exécution des services. À ce titre, l’utilisateur s’engage à :
  
  
  • Poster un Avis Client utile dans le sens où ce dernier doit permettre d’aider les équipes la SPL FAÇONÉO à adapter l’offre et améliorer la qualité des services et prestations proposées ;
  • Délivrer des informations non mensongères et pertinentes.
  
  En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas :
  
  
  • Être contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • Être violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire …
  • Porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers ;
  • Comporter des données personnelles et/ou sensibles ;
  • Comporter des liens hypertextes ;
  • Présenter un caractère publicitaire ou mentionner une autre société ;
  • Contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants …

9. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place vers la présente application à partir d'autres sites web, d’autres applications ou d'autres ressources du réseau Internet doivent faire l'objet d'une autorisation préalable expresse écrite de la SPL FAÇONÉO. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur général de la SPL FAÇONÉO.

L'existence d'un lien entre l’application et un site ou une application tiers ne signifie en aucun cas que la SPL FAÇONÉO approuve à quelque titre que ce soit le contenu du site ou de l’application tiers et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait. Ces sites et application n'étant pas sous le contrôle de la société SPL FAÇONÉO, celle-ci décline par conséquent toute responsabilité, notamment éditoriale, quant à la connexion et au contenu de ces sites.

La SPL FAÇONÉO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou de tout autre procédé, effectués par ces sites ou applications.

10. Droit applicable

Tant la présente application que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

11. Informations sur l’application

L’application mobile des Lignes de l’agglo fournit des informations sur le réseau de transport en commun des Lignes de l’agglo situé sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile (Bouches-du-Rhône), et exploité par la SPL FAÇONÉO. Le réseau des lignes de l’agglo dessert 13 communes : Aubagne, Auriol, Belcodène, La Bouilladisse, La Destrousse, Cuges-les-Pins, Cadolive, Peypin, Roquevaire, La Penne-sur-Huveaune, Saint Savournin, Saint-Zacharie et Gémenos.

En utilisant l’application des Lignes de l’agglo, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente notice légale et vous vous engagez à la respecter. Cette notice légale a notamment pour objet de vous informer de l'existence de droits de propriété intellectuelle devant être respectés. Le contenu de la présente notice peut être amené à changer ; nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement.

L’application a été réalisée et développée par :

NAVOCAP & RATP SMART SYSTEMS
ZAC de la Patte d’Oie - 11, rue de Savoie 31330 Merville
Tél. : 05 61 85 75 34

Hébergement : Google Cloud Platform

La présente application est la propriété de la SPL FAÇONÉO.